DROIT DU TRAVAIL 63H

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Présentation

Cette formation de droit du travail français a pour l’objectif principal la gestion de l’entreprise  et la compréhension des mécanismes légaux et réglementaires, plus qu’une formation sur un métier de juriste. 

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Informations complémentaires

Objectifs:

A l'issue de la formation, les stagiaires seront capable de:

• Comprendre ses droits et devoirs.
• Intégrer la dimension pratique du droit du travail dans son management.
• Acquérir les réflexes élémentaires pour éviter les contentieux coûteux.

Durée: 

63h 

Niveau pré-requis : 

Aucune connaissance particulière

Public visé : 

Tout public désireux de s’initier à la gestion d’entreprise et au droit du travail.

Sanction : 

Une attestation de formation sera délivrée au stagiaire à la fin.

Modalité d'accès & lieu:

Nos locaux n'étant pas adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR), nous vous invitons à le signaler lors de votre inscription pour que nous puissions mettre en place les démarches adéquates.

• Intra-entreprise: 1 ou plusieurs stagiaires de la même entreprise
• Inter-entreprise: en groupes de stagiaires de différentes entreprises
• En présentiel: dans les locaux de votre entreprise ou dans notre centre situé au 12 ave Maurice Thorez 94200 IVRY SUR SEINE
• En distantiel
• En mixte présentiel / distanciel 

Délais d'accès:

Nous nous engageons à vous envoyer un devis sous 72 h et à vous proposer des dates de formation le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur. 

Prise en charge par un financeur:

Si vous voulez que votre formation soit prise en charge partiellement ou intégralement par l'organisme dont dépend votre entreprise, vous devez nous contacter et effectuer les démarches auprès de votre OPCO au moins 1 mois avant le début de la formation souhaitée.

Nombre de stagiaires: 

• Intra-entreprise: 1 - 3 stagiaires par session. Si plus de stagiaires, nous contacter pour un devis.
• Inter-entreprise: 3 à 10 stagiaires par session

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement:

• Méthode utilisée: Le Droit Social (ed. Gualino)
• Livret de formation/kit d’apprentissage
• Mise en œuvre de méthodologie
• Confirmation des acquis
• Des notes de cours
• Des tests d’entraînement
• Une correction extrêmement détaillée avec renvoi systématique aux notions y afférentes
• Bilan en fin de formation
• Le formateur/la formatrice anime à l'aide d'un support de cours sur vidéoprojecteur ou écran (en fonction des salles utilisées)
• Le formateur/la formatrice permet aux stagiaires d'avoir une part active dans la formation en se basant sur leurs expériences
• L'outil adpaté et stagiaires formés à son usage en cas de formations en distantiel

Suivi et évaluation des résultats:

• Evaluation pré-formative
• Contrôles continus en questions orales ou écrites, corrigés, notés, avec explications détaillées présentées au(x) stagiaire(s)
• Test final écrit, corrigé, noté, avec explications détaillées présentées au(x) stagiaire(s)
• Bilan score en fin de formation
• Attestation de stage avec les notes des différents tests
• Bilan commenté sur les points forts et les points à améliorer
• Enquête de satisfaction à la fin de la formation

Equipe pédagogique:

• Formateur/formatrice ayant un diplôme d’au moins Bac + 3 ou/et expérience solide dans le domaine enseigné
• Expérience solide dans la formation continue
• Capacité d’écoute et adaptabilité au stagiaire
• Capacité de communication
• Formée à l'usage de l'outil en cas de formations en distantiel

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Programme

1. Le droit du travail : introduction et applications

• L’origine et les sources du droit du travail.
• Introduction à la relation entre droit du travail et droit social
• Les conventions collectives
• Le système juridique actuel
• Les institutions publiques françaises et le droit du travail (Pôle emplois, URSSAF, DIRECCTE, etc.)

2. Le recrutement de personnel

• Les deux procédures principales de recrutement.
• Les points de vigilance à apporter au processus de recrutement.
• Quelques formes particulières de recrutement
• Introductions à l’inspection du travail.
• Introduction aux exigences de locaux et matériels nécessaires au recrutement.
• Les formations alternatives et le stage. (Contrat de professionnalisation …)

​3. Les restrictions dans l’embauche des salariés

• Les formes de travails interdites.
• Les dispositions spéciales sur l’embauche de salariés étrangers.
• L’application de l’article interdisant la concurrence.

​4. Le contrat de travail

• La notion de contrat de travail, les éléments essentiels de définition.
• Le CDD : la durée, les contrats successifs, les recours, les dispositions spécifiques, la lutte contre la précarité des emplois, etc.
• Le CDI : le contrat, la période d’essai, etc.

​5. Les dispositions particulières des contrats à temps partiel

• Introduction à la notion de « mi-temps » et « plein temps »
• Qu’est-ce qu’est un salarié à temps partiel ?
• Présentation des dispositions légales sur le temps partiel.
• L’égalité de droit entre les salariés à temps pleins et ceux à temps partiel.

6. Utilisation de main d’œuvre externe

• L’interdiction de main d’œuvre externe.
• Le principe général de la main d’œuvre extérieure.
• L’utilisation des services d’Entreprise de Travail Temporaire (ETT).
• Les autres sources légitimes de main d’œuvre extérieure.

7. l’externalisation du travail

• Introduction sur l’externalisation du travail, ses avantages et ses inconvénients.
• Les deux principaux types de l’externalisation du travail.
• Les contrats de sous-traitance.
• Les employés partagés

8. Mettre fin à un contrat de travail

• Introduction sur les différents modes de rupture entre contrat CDD et CDI.
• Les formes majeures de rupture d’un contrat CDI, les préavis, les indemnités de rupture, les obligations et formalités.
• Introduction détaillée sur licenciement.
• Introduction sur les différents types de fautes (grave, lourde, simple)

9. L’inspection du travail

• L’organisation de l’inspection du travail
• Les attribution de l’inspecteur du travail
• Les moyens d’actions de l’inspecteur du travail
• La constatation des infractions
• Les recours contre les décisions de l’inspecteur du travail

10. Les registres et affichages obligatoires

• Les différents registres (unique du personnel, mise en demeure, délégués du personnel, CHSCT, contrôles techniques de sécurité, des accidents bénins)
• Les affichages obligatoires relatifs aux salariés de l’entreprise.

11. Points de vigilance pour les salariés

• La modification du contrat de travail
• Les spécificités du temps partiel
• La sécurité des conditions de travail (santé, hygiène, pénibilité, harcèlement, discrimination, etc.)

12. Conflits individuels : le conseil de prud’hommes

• L’organisation du conseil de prud’hommes
• La désignation des conseillers
• Le statut des conseillers
• Le défendeur syndical
• La compétence des conseils de prud’hommes
• La procédure prud’homale

13. La rupture de contrat de travail pour motif individuel

• Les règles de la période d’essai
• Le départ à la retraite
• Gérer un licenciement individuel (motif et procédure)
• Rupture négociée, transaction et rupture conventionnelle

14. La représentation du personnel

• La représentation  des organisation de syndicats et patronales. Définitions et organisation.
• Comprendre les fonctions des différentes instances
• Les dispositions communes aux institutions representatives du personnel (seuil d’effectif, elections et protection des représentant, etc.)

15. Intégrer efficacement le droit du travail dans la gestion quotidienne

• Gérer la période d’essaiOrganiser le temps de travail en tenant compte des contraintes légales (durées maximales, repos, pause, etc.)
• Comprendre comment modifier un contrat de travail.
• Gérer les différents types d’absence (congés payés, maladie, etc.)
• Evaluer le respect du contrat de travail
• Respecter les obligations en matière de santé au travail
• Sanctions, et mesures disciplinaires sur les comportements fautifs.
• Les points d’attentions pour éviter harcèlement et discrimination
• Gérer les ruptures du contrat de travail

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