CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
JM GLOBAL SARL
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
Dénomination sociale : JM GLOBAL SARL
Adresse : 12 avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France
SIRET : 798 973 103 00038
Numéro de déclaration d’activité de formation : 11 75 53826 75
Courriel : contact@jmglobal.fr
Site internet : https://www.jmglobal.fr/
Le numéro de déclaration d’activité ne constitue pas un agrément de l’État. La certification Qualiopi de JM GLOBAL porte sur les catégories d’actions pour lesquelles elle a été délivrée.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions générales dans lesquelles JM GLOBAL propose les prestations décrites sur son site internet et dans ses devis, contrats, conventions ou documents contractuels.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- les actions de formation professionnelle ;
- les prestations de coordination, d’accompagnement et d’assistance aux entreprises ;
- les prestations administratives et de coordination de projets ;
- les prestations liées aux démarches fiscales internationales, notamment celles relatives aux demandes de remboursement de TVA pour des entreprises établies hors de l’Union européenne, dans le cadre de la mission effectivement confiée à JM GLOBAL ;
- les autres prestations expressément décrites dans un devis ou un contrat accepté.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions particulières propres à chaque catégorie de client et à chaque prestation.
Les dispositions légales impératives applicables prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité
Les prestations sont définies par les documents contractuels applicables, notamment :
- le devis accepté ;
- le contrat individuel de formation professionnelle, lorsqu’il est requis ;
- la convention de formation professionnelle, lorsqu’elle est applicable ;
- le contrat de prestation de services ;
- le mandat ou document spécifique relatif à une mission administrative ou fiscale ;
- les annexes et avenants expressément acceptés par les parties.
Les présentes CGV complètent ces documents.
En cas de contradiction, les dispositions particulières du contrat ou de la convention signée prévalent sur les présentes CGV pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune disposition contractuelle ne peut priver un consommateur ou un stagiaire des droits que la loi lui reconnaît.
Article 4 — Devis, commande et conclusion du contrat
Le devis précise, selon la nature de la prestation, son objet, son périmètre, son prix, sa durée éventuelle, les modalités de réalisation et les conditions de paiement.
La commande devient contractuelle selon les modalités indiquées dans le devis ou le document applicable, notamment après acceptation écrite ou signature électronique lorsque celle-ci est prévue.
Pour les formations professionnelles financées individuellement par une personne physique, le contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement de frais, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
JM GLOBAL peut demander les informations et documents raisonnablement nécessaires à l’exécution de la prestation.
Toute modification substantielle du périmètre, du calendrier ou du prix doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou le contrat accepté.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros. Le document contractuel précise si le montant est hors taxes, toutes taxes comprises ou exonéré de TVA.
Pour les prestations de formation professionnelle bénéficiant effectivement de l’exonération prévue par la réglementation fiscale, la mention suivante peut être utilisée :
« Exonération de TVA conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts. »
Cette exonération s’applique uniquement aux opérations qui remplissent les conditions légales requises. Elle ne s’étend pas automatiquement aux prestations de conseil, de coordination, d’assistance administrative ou aux autres services de JM GLOBAL.
Les paiements sont effectués selon l’échéancier et les moyens de paiement prévus dans le devis ou le contrat accepté.
- Pour les contrats individuels de formation professionnelle soumis aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, les règles particulières relatives au délai de rétractation, au plafond du premier paiement et à l’échelonnement du solde s’appliquent.
- Pour les clients professionnels, les conditions de règlement, les pénalités de retard et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont précisées dans le document contractuel ou la facture conformément à la réglementation applicable.
- Pour les clients consommateurs, les conditions de paiement et les conséquences d’un retard sont appliquées dans le respect des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Article 6 — Dispositions particulières aux formations professionnelles
Lorsqu’une prestation relève de la formation professionnelle, les documents contractuels applicables précisent notamment le programme, les objectifs, la durée, les modalités de réalisation, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation et les conditions financières.
Pour les personnes physiques qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, un contrat individuel de formation professionnelle est établi conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail.
Les informations et documents requis par la réglementation sont communiqués au stagiaire dans les délais applicables.
Les conditions d’annulation, d’interruption, de rétractation et de paiement sont celles du contrat de formation et des dispositions légales applicables. Les règles propres aux contrats individuels de formation prévalent sur toute disposition générale incompatible des présentes CGV.
Le stagiaire s’engage à respecter les règles applicables à la formation, les consignes de sécurité et les modalités d’organisation qui lui ont été communiquées.
JM GLOBAL met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et organisationnels prévus dans les documents contractuels. La participation à une formation ne garantit pas, sauf engagement exprès, l’obtention d’un diplôme, d’un emploi, d’un financement ou d’un résultat commercial particulier.
Article 7 — Réalisation des prestations de services
JM GLOBAL réalise les prestations dans le périmètre défini par le devis, le contrat ou le mandat accepté.
Le client s’engage à transmettre, dans les délais convenus, les informations, documents, autorisations et éléments nécessaires à la réalisation de la mission.
Les délais annoncés dépendent notamment de la disponibilité des informations, de la coopération du client et, le cas échéant, des délais de traitement des administrations ou organismes tiers.
Toute prestation supplémentaire ou toute modification dépassant le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire.
Sauf engagement écrit contraire, JM GLOBAL est tenue à une obligation de moyens pour les prestations de coordination, d’assistance et d’accompagnement.
Article 8 — Missions fiscales et administratives internationales
Les missions relatives au remboursement de TVA pour les entreprises établies hors de l’Union européenne sont exécutées uniquement dans le cadre du mandat, du contrat et du périmètre expressément acceptés.
Le client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’authenticité des documents et informations transmis.
Lorsque la mission nécessite une habilitation, un mandat fiscal, une désignation de représentant ou une formalité préalable, sa réalisation est soumise à l’obtention et au maintien des autorisations requises.
JM GLOBAL ne garantit ni l’acceptation d’une demande par l’administration, ni le montant ou le délai d’un remboursement, ni l’issue d’une procédure dépendant d’une autorité ou d’un tiers.
Les obligations de JM GLOBAL, les frais éventuellement dus, les conditions de remboursement des sommes versées et les conséquences d’un échec ou d’une impossibilité d’exécution sont définis dans le contrat et le mandat spécifiques.
Aucun engagement de remboursement de TVA ou de résultat administratif ne peut être déduit de la seule présentation générale d’une prestation sur le site internet.
Article 9 — Annulation, report et interruption des prestations
Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption doit être adressée par écrit à JM GLOBAL, de préférence par courriel à contact@jmglobal.fr, en indiquant la prestation concernée et les motifs de la demande.
Les conséquences financières sont déterminées selon le contrat ou le devis applicable, les prestations déjà réalisées, les dépenses effectivement engagées lorsqu’elles sont contractuellement et légalement récupérables, ainsi que les dispositions légales applicables.
Aucun frais forfaitaire d’annulation ou de report ne s’applique automatiquement à toutes les prestations. Un éventuel frais spécifique doit avoir été valablement prévu dans le document contractuel applicable et respecter les règles légales en vigueur.
Pour une formation professionnelle individuelle, les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon doivent être précisées dans le contrat. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, l’article L. 6353-7 du Code du travail s’applique : seules les prestations effectivement dispensées peuvent être rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Pour les autres prestations, les parties recherchent, si nécessaire, une solution amiable écrite, sans préjudice de leurs droits légaux et contractuels.
Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, un droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment son article L. 221-18.
Sous réserve des exceptions légales, le délai applicable aux contrats de prestation de services concernés est généralement de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à JM GLOBAL ou utiliser le formulaire disponible à l’adresse suivante :
https://www.jmglobal.fr/contact/formulaire-de-retractation.html
L’utilisation du formulaire en ligne constitue une voie de notification ; elle ne remplace pas les conditions légales applicables à l’exercice du droit de rétractation.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions et consentements expressément requis par la loi doivent être recueillis. Les conséquences d’une rétractation après commencement de l’exécution sont déterminées conformément aux dispositions applicables.
Des exceptions légales peuvent notamment concerner certaines prestations pleinement exécutées dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contrats individuels de formation professionnelle, les règles particulières du Code du travail s’appliquent. Le délai de rétractation est celui prévu par l’article L. 6353-5, soit dix jours à compter de la signature, porté à quatorze jours dans les situations prévues par les textes applicables, notamment certains contrats conclus à distance ou hors établissement.
Le contrat individuel de formation peut prévoir un délai contractuel plus favorable au stagiaire. Les conditions figurant dans le contrat signé doivent être respectées, sans réduction des droits impératifs du stagiaire.
Le présent article ne crée pas de droit de rétractation lorsque la loi ne le prévoit pas.
Article 11 — Obligations du client et responsabilité
Le client s’engage à communiquer des informations exactes, à fournir les documents nécessaires et à informer JM GLOBAL de tout changement susceptible d’affecter la réalisation de la prestation.
JM GLOBAL ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, ni des décisions prises de manière indépendante par des administrations, organismes financeurs ou autres tiers, sous réserve des responsabilités que la loi lui impose.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en matière de faute lourde ou intentionnelle, de dommages corporels ou de droits impératifs des consommateurs.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les programmes, supports pédagogiques, documents, contenus et outils remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Sauf autorisation écrite ou disposition légale contraire, le client ou le stagiaire ne peut reproduire, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition de tiers ces éléments en dehors de l’usage autorisé.
Les droits d’utilisation éventuellement accordés sont définis dans le devis, le contrat ou les conditions particulières applicables.
Article 13 — Données personnelles
JM GLOBAL traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des contrats, des prestations, de la facturation et du respect de ses obligations légales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation en adressant une demande à : contact@jmglobal.fr.
Des informations complémentaires sur les traitements, leurs finalités, leurs bases juridiques, les destinataires et les durées de conservation peuvent être présentées dans la politique de confidentialité du site internet.
Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à JM GLOBAL SARL :
Adresse : 12 avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France
Courriel : contact@jmglobal.fr
JM GLOBAL examine les réclamations et s’efforce d’y apporter une réponse appropriée.
Lorsqu’un litige avec un client ayant la qualité de consommateur n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur indiqué par JM GLOBAL, sous réserve de la compétence de celui-ci pour le litige concerné :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
La médiation de la consommation n’est pas applicable aux litiges entre professionnels en dehors des cas prévus par la réglementation.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, sous réserve des dispositions impératives applicables.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et fournit, lorsque cela est possible, les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’événement.
Les effets de la force majeure, notamment sur la suspension, la résiliation ou les paiements, sont déterminés conformément à la loi et aux stipulations particulières du contrat applicable.
Pour les contrats individuels de formation professionnelle, les dispositions spécifiques de l’article L. 6353-7 du Code du travail demeurent applicables.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans que cette démarche fasse obstacle à l’exercice des droits ou recours prévus par la loi.
À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne déroge aux règles impératives de compétence territoriale ou matérielle ni aux droits reconnus aux consommateurs.
Article 17 — Entrée en vigueur et mise à jour
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues après leur date d’entrée en vigueur, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.
JM GLOBAL peut les mettre à jour pour tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et applicable à la date de conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
JM GLOBAL SARL
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