Formulaire de rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement », vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat de formation, après la conclusion du contrat, dans un délai de 10 jours.

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat de formation, après la conclusion du contrat, dans un délai de 14 jours.

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Veuillez télécharger, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation d'une convention ou d'un contrat de formation.

formulaire-de-retractation-jm-global.pdf (422.8 Ko)