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Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.

La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais il y est fortement incité.

Le plan de développement des compétences présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :

  • les actions de formation obligatoires, en application d'accords ou conventions collectives,
  • et les autres actions de formation, dites non obligatoires.

Le plan de développement des compétences peut également prévoir d'autres actions :

Comment ça marche?

Ces formations peuvent la plupart du temps être financées par les organismes paritaires collecteurs agréés: OPCA (Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). 

LES OPCO ont pour mission :

  • d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
  • d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
  • de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
  • d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
    • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
    • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

C'est à l'entreprise de faire une demande de prise en charge de formation directement auprès de l'OPCO dont il dépend, et à qui l'entreprise s'acquitte de sa cotisation obligatoire à la formation pour ses salariés.

Pour quelles formations?

Le plan de formation peut comporter deux types d’actions :

  • Actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
  • Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions particulières sur le Plan de formation.

Date de dernière mise à jour : 15/01/2020