Formulaire de rétractation

Les prestations proposées par JM GLOBAL relèvent de différents types de services (formation professionnelle, services aux entreprises, accompagnement administratif, services comptables, immigration et intégration).

Le droit de rétractation applicable dépend de la nature du contrat signé :

• Pour les contrats de formation professionnelle conclus avec des particuliers, un délai de rétractation de 10 jours peut s’appliquer conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.

• Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai de 14 jours peut s’appliquer conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

• Pour les prestations de services aux entreprises (B2B), les conditions de rétractation, d’annulation ou de résiliation sont définies contractuellement dans le devis, la convention ou le contrat signé.

Les définitions des contrats à distance et hors établissement sont celles prévues par le Code de la consommation.

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Vous pouvez soumettre votre demande directement via le formulaire en ligne :

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