REMBOURSEMENT DE TVA (HORS UE)

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Ce service s’adresse aux entreprises étrangères ayant engagé des dépenses en France et souhaitant récupérer la TVA dans le cadre de leur activité. Nous accompagnons les entreprises non européennes dans le remboursement de la TVA en France. Nous prenons en charge l’ensemble du processus, de la vérification des dépenses jusqu’au suivi auprès de l’administration fiscale.

ℹ️ Les règles relatives au remboursement de TVA sont définies par l'administration fiscale française.

 Consultez les informations officielles :
impots.gouv.fr – TVA 

⚠️ Les conditions d'éligibilité, les documents requis et les procédures peuvent varier selon le pays d'établissement de l'entreprise et la nature des dépenses concernées.

Cette procédure de remboursement de TVA est réservée aux entreprises étrangères remplissant les conditions suivantes :

✔ Entreprises établies hors de l’Union européenne

✔ Entreprises ayant engagé des dépenses professionnelles en France soumises à la TVA

✔ Entreprises non assujetties à la TVA en France

Exemples d’entreprises éligibles : Hong Kong, Royaume-Uni, États-Unis, Singapour, etc.

La TVA peut être remboursée sur les dépenses professionnelles engagées en France, sous réserve de la réglementation applicable et de la vérification des justificatifs. L’éligibilité dépend des justificatifs et des règles de TVA applicables.

 Hébergement professionnel 

 Salons et expositions 

 Transport professionnel 

 Publicité & impression 

 Prestations de services 

 Services liés à l’activité 

Certaines dépenses ne sont pas éligibles au remboursement de TVA selon la réglementation fiscale française.

❌ Certaines catégories exclues du droit à déduction

❌ Dépenses personnelles ou privées

❌ Déplacements ou hébergements à titre privé

❌ Avantages personnels des dirigeants ou salariés

❌ Cadeaux ou biens de valeur excessive

L’éligibilité finale dépend de l’analyse des factures et de la réglementation TVA.

Processus complet de remboursement de TVA

 Représentation fiscale en France 

✅ Audit de conformité des factures

Assistance administrative trilingue

Réclamations et documents supplémentaires 

Les principales catégories de documents requis pour une demande de remboursement de TVA incluent généralement :

• Factures originales conformes aux exigences fiscales
• Preuves de paiement
• Documents d’identification de l’entreprise
• Justificatifs liés aux dépenses en France

Une liste détaillée des exigences documentaires et des formats acceptés est fournie après validation de la mission et mise en place de la collaboration. 

 Nos procédures détaillées et standards documentaires sont réservés aux clients engagés dans le cadre de notre accompagnement.

 Représentant fiscal accrédité en France 

•  Communication directe avec l’administration fiscale française

⏱️ Traitement rapide et optimisé des demandes

•  Optimise le montant et le délai de remboursement

  Équipe trilingue professionnelle

•  Communication fluide avec les clients internationaux

 Fourniture de modèles et checklists structurées

•  Réduit les erreurs et les dossiers incomplets

 Contrôle de conformité des documents

•  Limite les risques de rejet de la demande