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CPF - Compte Personnel de Formation

Le CPF - Un droit des salariés

Salarié du privé ou demandeur d’emploi, le compte personnel de formation a été créé pour vous permettre de bénéficier d’heures de formation tout au long de votre vie professionnelle, pour vous former régulièrement.

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Il recense :

  • les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :

  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Tous les salariés peuvent bénéficier de formation professionnelle en langues dans le cadre du CPF - Compte Personnel de Formation.

Comment ça marche?

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Des abondements, c'est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Cas général:

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Travalleur indépendant:

Pour un travailleur indépendant, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Salarié non qualifié:

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

  • un diplôme de CAP/BEP,
  • ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP,
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Salarié bénéficiant de l'obligation d'emploi:

Pour un salarié bénéficiant de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire

  • Travailleur reconnu handicapé
  • Victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
  • Titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
  • Bénéficiaire d'une pension militaire
  • Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
  • Titulaire de la carte "mobilité inclusion"
  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Vous souhaitez une formation professionnelle avec nous et vous avez cumulé des heures dans votre CPF (Compte Personnel de Formation) ? Suivez les démarches suivantes pour une inscription Formation Professionnelle CPF à JM GLOBAL.

Créez votre compte, choisissez une formation qualifiante, puis constituez votre dossier de formation sur www.moncompteformation.gouv.frLogo Mon-Compte-Formation

Pour quelles formations?

Seule les formations éligibles et bénéficiant d'un code CPF peuvent être prises en charge dans le cadre du CPF  (formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel).

Modalités d'utilisation

Tableau: extraits issu de http://www.moncompteformation.gouv.fr

Vous êtes salarié de droit privé ?

Vous êtes en recherche d’emploi ?

Inscription à votre espace personnel sécurisé : 
Vous pouvez vous inscrire dès maintenant pour accéder à votre espace personnel sécurisé

Alimentation de votre compte

Alimentation annuelle automatique jusqu’au plafond de 150 heures pour une activité salariée de droit privé

Votre compte n’est pas alimenté

Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte

Accord de l’employeur ?

Accord du conseiller en évolution professionnelle ?

  • Formation suivie en dehors du temps de travail : pas d’accord à demander

  • Formation suivie sur le temps de travail :

    - Accord à demander uniquement sur le calendrier de la formation pour le socle de connaissances et de compétences , l’accompagnement VAE ou une formation effectuée grâce aux heures correctives ou par accord d’entreprise, de groupe ou de branche

    - Accord à demander sur le calendrier et le contenu de la formation pour toutes les autres formations suivies sur le temps de travail.

  • Crédit d’heures suffisant :
    Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est supérieur ou égal à la durée de la formation : aucune validation de votre projet de formation n’est nécessaire. Il y a cependant une démarche à entreprendre pour la prise en charge financière de la formation soit financé, parlez-en à votre conseiller.

  • Crédit d’heures insuffisant : 
    Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est inférieur à la durée de la formation visée : la validation de votre projet de formation est indispensable, parlez-en à votre conseiller, les aspects financements seront vus à cette occasion.

Délais

Délai de prévenance de l’employeur :

  • 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois

  • 120 jours pour une formation de 6 mois et plus

Délai de réponse de l’employeur :

  • 30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation)

Il n’y a pas de délais de prévenance

Accord du titulaire
Systématique et obligatoire pour l’utilisation de son compte

Rémunération/Indemnisation 

Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail

Sans indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail

 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions particulières sur le CPF.

Date de dernière mise à jour : 15/01/2020